J.O. 141 du 20 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juin 2006 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MAEG0640031A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 19 juin 2006, l'article 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » est rédigé comme suit :

« Le groupement a pour objet d'exercer en commun des activités d'assistance technique, de conseil, de formation et de recherche dans les domaines de la coopération internationale et du développement, en appui des opérateurs publics et privés déjà présents, ainsi que la création et la gestion des équipements ou services d'intérêt commun nécessaires à ces activités. Il a notamment pour mission :

- de mobiliser des experts publics ou privés pour participer à des missions de coopération internationale et de développement, menées séparément ou conjointement par des donneurs d'ordres de coopération internationale publics ou privés ou d'autres institutions ;

- d'agir pour le compte de donneurs d'ordres publics et privés de coopération internationale ou d'autres institutions comme opérateur pour des missions internationales bilatérales et multilatérales de courte, moyenne et longue durée ;

- de gérer à cet effet tout ou partie de l'assistance technique bilatérale et de participer à la formation des experts techniques internationaux, dans les conditions définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

- de favoriser la constitution de partenariats public-public, privé-privé ou public-privé pour ces missions ;

- d'apporter un appui aux opérateurs publics, privés et de solidarité internationale, notamment sous la forme d'animation des réseaux, de formation et toutes autres actions de soutien de nature à favoriser la présence française dans ce type de mission ;

- le cas échéant, de participer à des missions multilatérales d'assistance technique et d'agir comme opérateur multisectoriel dans les appels d'offres internationaux. »

L'article 6 de la convention constitutive est rédigé comme suit :

« Le groupement est doté d'un capital dont le montant est fixé par l'assemblée générale. »

L'article 16 de la convention constitutive est modifié comme suit :

Remplacer : « Le groupement est administré par un conseil d'administration composé des membres suivants :

Neuf administrateurs représentant l'Etat, dont :

- pour le ministère des affaires étrangères, les sept représentants suivants, ou leur représentant : le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ; le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ; le directeur des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères ; le directeur de la direction des Nations unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères ; le délégué à l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères ; le directeur du développement et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères ; le chef du service de la stratégie, de l'évaluation et des moyens de la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ;

- pour le ministère de la fonction publique, le directeur général de la fonction publique, ou son représentant ;

- pour le ministère de l'économie et des finances, un représentant.

... »

Par : « Le groupement est administré par un conseil d'administration composé des membres suivants :

Neuf administrateurs représentant l'Etat, dont :

- pour le ministère des affaires étrangères, les sept représentants suivants, ou leur représentant : le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ; le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ; le directeur de la coopération européenne du ministère des affaires étrangères ; le directeur de la direction des Nations unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères ; le délégué à l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères ; le directeur des politiques de développement du ministère des affaires étrangères ; le chef du service des moyens et du réseau de la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ;

- pour le ministère de la fonction publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant ;

- pour le ministère de l'économie et des finances, un représentant.

... »

(Le reste sans changement.)